Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 24.1 - Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La personne peut, par requête adressée au comité exécutif, demander d’en être relevée, tant que l’une de ces sanctions est en vigueur et lorsque des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente peuvent être soulevés. Au moins 10 jours avant sa présentation, la requête doit être signifiée, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), au syndic qui peut contester la demande. Si le comité exécutif rejette la requête, une nouvelle requête ne peut lui être soumise avant l’expiration de la sanction.
Décision 2013-04-22, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. La personne peut, par requête adressée au comité exécutif, demander d’en être relevée, tant que l’une de ces sanctions est en vigueur et lorsque des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente peuvent être soulevés. Au moins 10 jours avant sa présentation, la requête doit être signifiée, conformément au Code de procédure civile, au syndic qui peut contester la demande. Si le comité exécutif rejette la requête, une nouvelle requête ne peut lui être soumise avant l’expiration de la sanction.
Décision 2013-04-22, a. 10.
© Gouvernement du Québec